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Transport · Une brique

Le transport se paie à 30 jours par la loi, vos clients vous règlent à 60.

Le donneur d'ordre applique ses conditions d'achat standard : soixante jours, comme pour tous ses fournisseurs. Sauf que sur une facture de transport, ces soixante jours ne sont pas légaux. Personne ne le dit, parce que personne n'a envie de perdre le client — et parce que personne ne sait, facture par facture, quelle était la vraie date d'échéance.

En bref↓ Détail plus bas
Les factures de transport se règlent au plus tard trente jours après leur date d'émission. C'est le 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, et c'est un plafond : un contrat ne peut pas l'allonger. Une brique calcule l'échéance dès l'émission, déclenche la relance seule et fait apparaître pénalités et indemnité de 40 € au bon endroit. Voir les tarifs →
— Le problème

Un délai protecteur que personne n'applique.

Le législateur a mis le transport à part pour une raison simple : la marge y est mince, le carburant se paie comptant et les salaires tombent tous les mois. D'où un plafond spécifique de trente jours, plus court que le régime général. Sur le terrain, c'est le calendrier du client qui gagne. Ses conditions générales d'achat annoncent soixante jours, son logiciel comptable est paramétré ainsi, et la facture part dans le circuit avec la mauvaise échéance dès la première seconde.

Le transporteur, lui, encaisse un décalage de trente jours de chiffre d'affaires. Sur une TPE qui facture 40 000 € par mois, c'est 40 000 € de trésorerie immobilisée en permanence — pas une fois, mais en continu, mois après mois. C'est exactement le montant qu'on va ensuite chercher en découvert ou en affacturage, avec les frais correspondants.

Et la relance ne part jamais au bon moment. Faute de savoir quelle facture est réellement en retard, on relance en bloc à la fin du mois, ou pas du tout. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, pourtant dues de plein droit, ne sont jamais chiffrées : les réclamer suppose de connaître le jour exact du dépassement et de pouvoir le prouver.

Le sujet n'est donc pas juridique. Le texte est clair, il est en vigueur, il est de votre côté. Le sujet, c'est qu'aucun calcul fiable ne tourne entre l'émission de la facture et le moment où l'argent manque.

— Ne pas confondre

Trois régimes, trois échéances.

Régime général

Article L. 441-10 : 60 jours nets après la date d'émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. À défaut d'accord, 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.

La plupart des factures

Transport

Article L. 441-11, II, 5° : 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture. C'est un plafond, pas un délai supplétif : aucune clause ne permet d'aller au-delà.

Votre cas

Secteurs dérogatoires

Matériel agricole, articles de sport, horlogerie, jouet : des délais plus longs, mais qui doivent être expressément stipulés au contrat et ne pas constituer un abus manifeste.

Sans rapport ici

Le périmètre est plus large que le seul camion : transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, transitaire, agent maritime, fret aérien, courtier de fret et commissionnaire en douane relèvent tous du même plafond de trente jours.

— La brique

L'échéance est calculée à l'émission, pas retrouvée après coup.

Pas un logiciel de recouvrement à l'abonnement. Une pièce ciblée qui branche la règle des trente jours sur vos factures existantes et fait le reste sans vous.

1 · Elle date

Chaque facture émise reçoit sa date limite de paiement calculée à partir de la date d'émission, avec les mentions obligatoires en pied de facture : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

À l'émission

2 · Elle relance

À l'approche de l'échéance puis au premier jour de retard, la relance part seule, au bon interlocuteur, avec le rappel du régime applicable. Les niveaux de relance suivent votre politique commerciale, pas un modèle imposé.

Sans y penser

3 · Elle chiffre

Pénalités et indemnité déjà calculées facture par facture, et un état des retards par client. Vous savez qui dépasse, de combien, depuis quand — de quoi négocier, ou décider de ne plus travailler à perte.

En cas de retard
— Ce que ça change

La conversation devient factuelle.

Vous cessez de demander une faveur. Une relance qui rappelle l'article applicable, la date d'émission et le nombre de jours de dépassement ne se discute pas de la même façon qu'un message qui commence par « je me permets de revenir vers vous ». Le service comptable en face n'a pas besoin d'être convaincu : il a besoin d'une échéance justifiée à ressaisir.

Les pénalités deviennent une option réelle. Chiffrées d'avance, elles servent d'abord de levier — la plupart du temps on ne les applique pas, on rappelle simplement qu'elles sont dues de plein droit. Encore faut-il pouvoir les sortir en trois secondes. Notre calculateur de pénalités de retard et notre modèle de relance de facture impayée sont en accès libre pour tester le raisonnement avant de l'automatiser.

Le décalage se voit avant qu'il ne fasse mal. Un état des retards par client, mis à jour seul, montre lequel de vos donneurs d'ordre finance sa trésorerie avec la vôtre. C'est l'information qui manque au moment de renégocier un contrat annuel.

L'outil vous appartient. Pas d'abonnement mensuel par utilisateur : une brique à vous, branchée sur votre logiciel d'exploitation actuel, qu'on fait évoluer quand vos flux changent. Pour situer le budget, voyez le guide des prix. Elle se combine avec la préfacturation validée avant émission — qui supprime le motif de retard le plus fréquent, la contestation —, l'édition des ordres de transport et les relances d'impayés pour le reste de votre facturation.

Tout pour le transport → Calculer des pénalités → Autres briques →
— Questions fréquentes

Ce qu'on me demande.

Quel est le délai de paiement d'une facture de transport ?
Trente jours à compter de la date d'émission de la facture. C'est ce que prévoit le 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce. Attention au point de départ : ce n'est ni la date de livraison, ni la date de réception de la facture par le client, mais bien la date à laquelle vous l'avez émise. Une facture émise le 3 du mois est donc exigible le 2 du mois suivant, quelle que soit la date à laquelle le service comptabilité du donneur d'ordre l'a ouverte.
Un client peut-il imposer 60 jours par contrat ?
Non. Les trente jours du transport sont un plafond légal, pas un délai par défaut que les parties pourraient rallonger. La loi écrit que les délais de paiement « ne peuvent dépasser trente jours » : une clause contractuelle ou des conditions générales d'achat qui prévoient soixante jours ne sont pas opposables sur ce point. C'est une différence de nature avec le régime général de l'article L. 441-10, où les parties peuvent effectivement convenir de soixante jours nets ou de quarante-cinq jours fin de mois.
Quelles activités sont concernées par ce délai de 30 jours ?
Le texte vise le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, ainsi que les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. C'est un périmètre plus large que le seul camion : un loueur de véhicules industriels ou un commissionnaire en douane relèvent du même plafond. En revanche, le transport de personnes n'y figure pas.
Quelles pénalités s'appliquent en cas de retard ?
Deux choses cumulables, dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire. D'abord des pénalités de retard : à défaut de taux prévu au contrat, c'est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points ; un taux contractuel est possible mais ne peut descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal. Ensuite une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, fixée par l'article D. 441-5, due par facture en retard. Ces deux mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.
Que risque un client qui paie hors délai ?
Une amende administrative prononcée par la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, par manquement. Ce maximum est doublé en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. S'y ajoute la publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, dans un support d'annonces légales. Beaucoup de donneurs d'ordre ignorent que leurs conditions d'achat standard les exposent à ce risque sur le poste transport.
Peut-on sécuriser son calcul par un rescrit auprès de la DGCCRF ?
Pas pour le transport. Le rescrit délais de paiement ouvert par la loi ESSOC permet de faire valider ses modalités de computation, mais le décret du 24 décembre 2018 exclut expressément les délais spécifiques à certains produits ou prestations, dont le transport routier de marchandises, et réserve le dispositif à l'industrie automobile et à la construction. Concrètement, la sécurité vient de votre documentation : une échéance calculée par une règle unique, appliquée à chaque facture, et un historique consultable.
Combien coûte cette brique ?
Le budget dépend de l'ampleur : une brique (une tâche) à partir de 500 €, un système (un flux complet) à partir de 2 000 €, une plateforme métier sur devis — prix fixe annoncé d'avance. Le coût exact dépend du logiciel d'exploitation d'où sortent vos factures, du nombre de niveaux de relance et du fait que vous vouliez ou non un tableau de bord des retards par client.
On en parle ?

Une heure, chez vous, gratuite.

On regarde comment vos factures de transport sortent aujourd'hui, quelle échéance y figure et où partent les relances. Vous repartez avec un avis clair sur ce qui s'automatise et ce que ça coûte — sans engagement.

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