La troisième relance est partie, le client ne paie toujours pas : et après ?

La relance amiable, beaucoup de PME savent la faire tourner — c'est d'ailleurs l'objet de nos relances d'impayés automatiques. Le problème arrive juste après. Le client a reçu trois courriers, il ne répond plus, et personne dans l'entreprise n'a envie d'ouvrir le chapitre suivant.

Ce n'est pas de la mauvaise volonté. C'est que l'étape d'après demande de reconstituer un dossier : retrouver le bon de commande signé, la facture, la preuve de livraison, les dates exactes des trois relances, recalculer les intérêts depuis l'échéance. Une demi-journée de fouille par dossier, pour une créance de 2 400 €. Le calcul est vite fait : on abandonne.

Et le temps joue contre vous. Entre professionnels, une créance se prescrit par cinq ans (article L110-4 du code de commerce). Cinq ans, ça paraît long, jusqu'au jour où l'on retrouve douze factures de 2021 dans un tableur et qu'il est trop tard pour la moitié.

Le lendemain de l'échéance. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement courent de plein droit, sans rappel (article L441-10 du code de commerce). Encore faut-il les compter : notre calculateur de pénalités de retard le fait, gratuitement et sans envoyer vos données nulle part.

La mise en demeure. Elle interpelle formellement le débiteur et, en droit civil, fait courir les intérêts moratoires (article 1344 du code civil). Ce n'est pas une formalité obligatoire avant la requête, mais c'est la pièce qui montre au juge que vous avez fait le nécessaire. Un générateur de courrier de relance couvre le cran d'avant ; la mise en demeure demande, elle, un décompte précis.

Six mois pour signifier. Si le juge rend l'ordonnance d'injonction de payer, elle doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile). Une ordonnance obtenue puis oubliée dans un tiroir ne vaut rien.

Un mois pour l'opposition. Le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification (articles 1412 et 1416 du code de procédure civile). Passé ce délai sans opposition, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire. C'est la date qu'on oublie le plus souvent de surveiller.

Le dépôt lui-même n'est pas cher : de l'ordre de 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, à consigner sous quinze jours — vérifiez le tarif publié par le greffe compétent, il varie. Ce qui coûte, c'est le dossier.

L'escalade devient une case à cocher. Le dossier est constitué au fil de l'eau, pas reconstitué en catastrophe. Passer au cran suivant prend cinq minutes au lieu d'une demi-journée — alors on le fait, et le simple fait de le faire suffit souvent à débloquer le paiement.

Rien ne se perd. Chaque courrier est daté, chaque accusé classé, chaque délai suivi. Le jour où le dossier part au tribunal ou chez un avocat, il est complet du premier coup.

L'outil prépare, il ne plaide pas. On fabrique des outils, pas du conseil juridique : la brique assemble et calcule, la décision d'engager une procédure reste la vôtre, avec votre conseil si le montant le justifie.

Et il vous appartient. Pas d'abonnement par dossier traité, pas de commission sur les sommes recouvrées. Pour situer le budget, voyez le guide des prix.