Calcul des pénalités de retard : le taux, les 40 €, et ce qui est vraiment dû.

Si vos CGV ou votre contrat ne disent rien, le taux applicable est le taux de refinancement (« refi ») de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. On ne prend pas le taux du jour : on prend celui en vigueur au 1^er janvier pour tout le premier semestre, et celui en vigueur au 1^er juillet pour tout le second.

Si vos CGV fixent un taux, vous êtes libre — dans une seule limite : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des professionnels est de 2,75 % au second semestre 2026, ce qui porte le plancher à 8,25 %. Une clause à 5 %, ou la fameuse clause « 1,5 fois le taux légal » recopiée d’un vieux modèle, est irrégulière — et vous expose à l’amende décrite plus bas.

La formule, écrite noir sur blanc

Exemple complet. Une facture de 3 600 €, échéance au 10 juillet 2026, réglée le 4 septembre 2026. Le retard est de 56 jours. Au taux supplétif de 12,40 % :

Soit 1,22 € par jour de retard, plus les 40 € dus dès le premier jour. À titre de comparaison, au plancher de 8,25 %, les mêmes 56 jours ne donneraient que 45,57 € d’intérêts : l’écart entre le taux supplétif et le plancher n’est pas anecdotique, et c’est exactement pour ça qu’il vaut mieux ne rien écrire dans ses CGV que d’y écrire un taux bas.

Sources : Service Public Entreprendre, fiche F23211 (vérifiée le 7 août 2026) et fiche DGCCRF du 23 décembre 2025. Textes : article L. 441-10 du code de commerce. Attention : les taux directeurs de la BCE peuvent changer à tout moment — les valeurs ci-dessus valent pour l’année 2026 et sont à revérifier au 1^er janvier 2027.

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Pas à la fin du mois, pas après une relance, pas après une mise en demeure.

Si aucune date d’échéance ne figure sur la facture et qu’aucun délai n’a été convenu, le délai supplétif de 30 jours s’applique à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation : les pénalités courent alors à partir du 31^e jour. C’est une règle utile à connaître quand on a facturé sans mentionner d’échéance — cas fréquent chez les petites structures.

Aucun rappel n’est nécessaire. Les pénalités sont exigibles de plein droit. Mieux : la DGCCRF écrit noir sur blanc, à l’attention des acheteurs, que « si vous payez après la date d’échéance, vous devez verser spontanément les pénalités de retard, même si votre créancier ne vous les réclame pas ». Dans les faits, presque personne ne le fait — mais cela signifie qu’un créancier qui les réclame n’a rien à justifier.

Les trois pièges de calendrier

• La procédure de vérification ne décale rien. Un client qui prévoit un contrôle de conformité peut y consacrer 30 jours au maximum, et cette procédure ne peut ni allonger le délai de paiement, ni en décaler le point de départ, sauf stipulation contractuelle expresse et non abusive.
• Les « délais cachés » sont sanctionnés. Toute clause ou pratique qui retarde abusivement le point de départ du délai — facture réputée reçue à une date arbitraire, validation interne préalable, etc. — est interdite et passible de la même amende administrative.
• Le retard à cheval sur deux semestres. Le taux supplétif est fixé deux fois par an ; le texte ne dit pas quoi faire d’un retard qui traverse le 1^er janvier ou le 1^er juillet. La pratique prudente consiste à découper le retard et à appliquer à chaque tranche de jours le taux de son semestre. La solution radicale, elle, est de fixer un taux fixe dans vos CGV (au moins égal au plancher) : la question ne se pose plus jamais.

Sources : DGCCRF, « Délais de paiement : les règles à connaître » (23 décembre 2025) et brochure DGCCRF « Les délais de paiement interprofessionnels ». Textes : articles L. 441-10 et L. 441-16 du code de commerce.

L’article D. 441-5 du code de commerce fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 €. Ce montant n’a pas bougé depuis sa création en 2012. Les règles qui l’entourent tiennent en six points :

• Elle est due par facture en retard, et une seule fois — pas par jour de retard. Dix factures en retard, c’est 400 €.
• Elle est due même en cas de paiement partiel.
• Elle n’est pas soumise à la TVA : elle n’est la contrepartie d’aucune livraison ni prestation.
• Son montant et sa mention sont obligatoires dans les CGV et sur les factures. Les omettre est un manquement sanctionnable en soi.
• Elle ne s’applique qu’aux actes de commerce : elle est exclue pour les baux commerciaux et la location avec option d’achat.
• Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-là, en revanche, ne doit pas figurer sur vos factures ni dans vos CGV.

Sources : Service Public Entreprendre F23211 (7 août 2026) ; DGCCRF. Textes : articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

L’amende administrative de l’article L. 441-16 ne vise pas seulement le mauvais payeur. Elle frappe aussi l’entreprise qui :

• ne mentionne pas dans ses CGV les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ;
• prévoit un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes (typiquement : un taux sous le plancher de trois fois l’intérêt légal) ;
• applique des modalités de computation des délais qui ne respectent pas la loi, ou pratique des « délais cachés » ;
• dépasse les plafonds légaux de délai de paiement.

À cela s’ajoute le « name and shame » : la publication de la sanction est systématique sur le site de la DGCCRF, et l’entreprise doit en outre la faire publier à ses frais dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Les montants se cumulent si plusieurs manquements sont constatés.

Deux secteurs — l’industrie automobile et la construction — peuvent demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur leurs modalités de computation, par la voie du rescrit de l’article L. 441-15.

Sources : Service Public Entreprendre F23211 ; DGCCRF (23 décembre 2025). Textes : articles L. 441-15, L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce.

En principe, une créance certaine est imposable dès qu’elle est acquise, même non encaissée. Appliquée telle quelle, cette règle voudrait dire qu’un fournisseur en position de faiblesse paie de l’impôt sur des pénalités qu’il n’osera jamais réclamer.

L’article 237 sexies du code général des impôts écarte ce piège : les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont rattachés à l’exercice de leur encaissement (côté créancier) et de leur décaissement (côté débiteur). L’administration admet que la même règle vaut pour l’indemnité forfaitaire de 40 €.

La nuance à retenir : l’indemnisation complémentaire obtenue sur justificatifs ne suit pas ce régime. Elle se rattache à l’exercice au cours duquel la décision de justice qui l’accorde est devenue définitive.

Conséquence pratique : ne pas réclamer les pénalités d’un bon client n’a aucun coût fiscal pour vous. Les réclamer non plus ne crée d’impôt qu’au moment où l’argent arrive.

Source : BOFiP, BOI-BIC-BASE-20-10, § 230 — version en vigueur depuis le 4 décembre 2012. La doctrine y cite encore les anciens articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, recodifiés depuis en L. 441-9 et L. 441-10 par l’ordonnance du 24 avril 2019.

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