Calcul d’une date d’échéance de facture.

Si le contrat et les conditions générales de vente ne disent rien, le délai supplétif est de 30 jours — et il court à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, pas de la facture. Une prestation terminée le 3 juin et facturée le 30 juin est donc déjà échue le 3 juillet, quoi qu’en dise la facture.

Dès que les parties conviennent d’un délai, le compteur change de repère : les plafonds contractuels se comptent à partir de la date d’émission de la facture. Le fournisseur et l’acheteur d’un même secteur peuvent toutefois convenir que le point de départ reste la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Ces plafonds sont des maximums : rien n’interdit de convenir d’un délai plus court, ni du paiement comptant. Le sens de la règle est un plafond, pas une norme à atteindre.

Le cas des outre-mer. Pour les marchandises importées dans le territoire fiscal de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais courent à compter du dédouanement au port de destination finale. Si la marchandise est mise à disposition de l’acheteur en métropole, ils courent à compter du 21^e jour suivant cette mise à disposition, ou de la date de dédouanement si elle est antérieure (article L. 441-13 du code de commerce).

Les deux modes portent des noms voisins, ce qui n’aide pas :

• « 45 jours fin de mois » : on ajoute 45 jours à la date d’émission, puis on reporte au dernier jour du mois où l’on tombe.
• « fin de mois 45 jours » : on va d’abord au dernier jour du mois d’émission, puis on ajoute 45 jours.

L’exemple de la DGCCRF, sur une facture émise le 1^er mars : 30 avril avec le premier mode, 15 mai avec le second. Celui de Service Public Entreprendre, sur une facture émise le 1^er août 2026 : 30 septembre 2026 d’un côté, 15 octobre 2026 de l’autre. Six semaines de trésorerie séparent les deux lectures d’une même clause.

Le piège qui coûte cher. Le mode « fin de mois 45 jours » peut dépasser 60 jours de calendrier. Une facture émise le 12 juin 2026 arrive au 14 août : 63 jours. Une facture émise le 1^er janvier 2026 arrive au 17 mars : 75 jours. C’est licite, parce que « 45 jours fin de mois » est un plafond distinct des 60 jours nets, et non une manière de les recalculer. Mais si vos CGV disent « 60 jours nets » et que votre logiciel calcule en fin de mois, vous dépassez votre propre clause — et le plafond légal qui va avec.

Et « 30 jours fin de mois » ? C’est la même mécanique avec 30 au lieu de 45. Elle reste sous les plafonds : quel que soit le jour d’émission, aucune des deux computations ne dépasse 60 jours de calendrier — le maximum, atteint pour une facture du 1^er janvier en mode « fin de mois 30 jours », tombe exactement sur 60. C’est ce qui la rend praticable sans arrière-pensée.

Dans tous les cas, la règle pratique tient en une ligne : écrivez le mode de computation dans les CGV ou le contrat, pas seulement le nombre de jours. « 45 jours fin de mois » sans autre précision est une clause ambiguë, et l’ambiguïté se règle toujours au détriment de celui qui attend son argent.

Le délai sectoriel s’applique même si le contrat est muet. Un transporteur qui a oublié d’écrire ses délais dans ses CGV ne bascule pas sur le supplétif de 30 jours « à compter de la livraison » : c’est le délai du secteur, 30 jours à compter de l’émission de la facture, qui s’impose. Le détail se trouve sur notre page dédiée au délai de paiement de 30 jours dans le transport.

Quand le débiteur est un pouvoir adjudicateur, le code de la commande publique remplace le code de commerce. Les délais sont fixés par les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 :

Le point de départ n’est pas la date d’émission mais la date de réception de la demande de paiement. En facturation électronique, c’est la date de notification du message vous informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation. Pour le solde d’un marché de travaux ou de maîtrise d’œuvre, c’est la réception du décompte général et définitif.

La computation change vraiment. Les délais de la commande publique se comptent selon le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 : le jour de l’événement n’est pas compté, et si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai prend fin à l’expiration du jour ouvrable suivant. La fiche technique de la Direction des affaires juridiques en donne l’exemple : une facture reçue le jeudi 16 septembre 2021 doit être payée avant le lundi 18 octobre à minuit, parce que le trentième jour tombait un samedi. Entre entreprises privées, ce report n’existe pas : le délai est en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris, et une échéance qui tombe un dimanche reste ce dimanche-là.

Deux autres règles utiles quand on facture une administration. L’acheteur peut interrompre le délai une seule fois, s’il constate que la demande de paiement est incomplète ou erronée, en indiquant toutes les raisons qui s’opposent au paiement ; un nouveau délai repart alors à réception des éléments manquants. Et les intérêts moratoires ne se calculent pas au même taux qu’entre entreprises : c’est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre majoré de 8 points, soit 10,40 % au second semestre 2026, contre 12,40 % dans les relations privées. Ils sont dus de plein droit, avec l’indemnité forfaitaire de 40 €, et doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

La date à laquelle le règlement doit intervenir doit figurer sur la facture (article L. 441-9 du code de commerce) et les conditions de règlement doivent être précisées dans les CGV (article L. 441-1). Ne pas les y mettre est un manquement en soi, indépendamment de tout retard.

Le lendemain de cette date, deux choses deviennent exigibles de plein droit, sans relance ni mise en demeure : les pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 €, due une seule fois par facture impayée. La DGCCRF rappelle d’ailleurs que le débiteur qui paie en retard doit les verser spontanément, même si le créancier ne les réclame pas. Le détail du calcul, le taux applicable et le plancher des trois fois l’intérêt légal sont sur notre page calcul des pénalités de retard.

La procédure de vérification ne repousse rien. Les parties peuvent prévoir une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des prestations. Sa durée ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la réception ou de l’exécution, et surtout elle ne modifie ni la durée du délai de paiement ni son point de départ, sauf clause expresse qui ne constitue pas un abus. C’est le point que la DGCCRF appelle les « délais cachés », et il est sanctionné comme un dépassement de plafond.

Ce que l’on risque. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans. Elle vise aussi bien celui qui paie en retard que celui qui écrit une clause non conforme, ou qui applique un mode de computation irrégulier. La publication de la décision est systématique. Les professionnels de l’industrie automobile et de la construction peuvent d’ailleurs demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur leur mode de computation, par la voie du rescrit de l’article L. 441-15.

Délais, points de départ, dérogations sectorielles, pénalités et sanctions : Service Public Entreprendre, fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026. Modes de computation « fin de mois », délai supplétif, délais dérogatoires, rescrit et sanctions : fiche pratique de la DGCCRF et sa brochure « Les délais de paiements interprofessionnels ». Commande publique, tableau des délais, computation et intérêts moratoires : fiche technique n° 56 de la Direction des affaires juridiques, mise à jour au 12 janvier 2026. Textes cités : articles L. 441-1, L. 441-9 à L. 441-16 du code de commerce, articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique.

Le taux de refinancement de la BCE peut être modifié à tout moment. Les taux de pénalités et d’intérêts moratoires cités valent pour le second semestre 2026 et sont à revérifier au 1^er janvier 2027. Page mise à jour le 28 août 2026.

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