Calculer un délai, et la date d'échéance qui en découle.
Une date de départ, un ou plusieurs délais : l'outil applique les règles de computation du code de procédure civile. Le jour de l'acte ne compte pas, les mois se comptent de quantième à quantième, et l'échéance qui tomberait un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ
La date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Les délais à calculer
Un délai par ligne. C'est vous qui saisissez la durée applicable : l'outil ne présume d'aucun texte et n'a aucun délai codé en dur.
Comment le délai est compté
En jours. Le jour de l'acte ne compte pas. Un délai de 15 jours qui court à partir du 3 mars expire le 18 mars à minuit. C'est la règle de l'article 641 du code de procédure civile, et c'est déjà, en soi, un décompte « non inclusif » du premier jour.
En jours francs. Le jour de départ ne compte pas, et le jour de l'échéance non plus : il faut que le nombre de jours entiers s'écoule en entier. Concrètement, cela ajoute un jour au calcul précédent. Cette forme se rencontre surtout dans les délais administratifs et dans certaines clauses contractuelles ; ce n'est pas la règle par défaut du code de procédure civile.
En mois ou en années. Le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de départ. Un mois à partir du 15 janvier expire le 15 février — pas le 14. Quand ce quantième n'existe pas, le délai expire le dernier jour du mois : un mois à partir du 31 janvier expire le 28 février, ou le 29 en année bissextile.
En mois et en jours. Les mois sont décomptés d'abord, les jours ensuite. L'outil applique cet ordre, qui n'est pas neutre en fin de mois.
Le report. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'outil vous montre les deux dates : l'échéance théorique et la date à retenir.
Sources vérifiées le 6 août 2026 : article 641 du code de procédure civile (le jour de l'acte ne compte pas ; délai en mois ou en années de quantième à quantième, à défaut le dernier jour du mois ; en mois et en jours, les mois d'abord), article 642 (expiration le dernier jour à vingt-quatre heures ; prorogation au premier jour ouvrable suivant) et la fiche service-public.gouv.fr F2405 pour la liste des onze jours fériés légaux et les deux jours supplémentaires d'Alsace-Moselle.
Réserve d'usage : cet outil applique les règles générales de computation. Des textes spéciaux prévoient d'autres points de départ (à compter de la connaissance du fait, de la publication, de la réception), des délais de distance, des suspensions ou des interruptions que l'outil ne connaît pas. Il aide à poser le calcul, il ne remplace pas la lecture du texte applicable ni un conseil juridique.
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