Un bordereau de pièces qui reprend la numérotation où le précédent s'est arrêté.
Vous saisissez vos pièces, l'outil les numérote — en partant du numéro que vous voulez, avec les sous-pièces 12.1, 12.2 quand une pièce en contient plusieurs. Il sort le bordereau en PDF, la liste en CSV, et vous donne le numéro de départ du prochain bordereau. Rien ne quitte votre navigateur.
En-tête du bordereau
Les pièces
Cochez sous-pièce pour rattacher une ligne à celle du dessus : elle devient 12.1, 12.2… et ne consomme pas de numéro principal.
Ce que dit le texte
Le bordereau n'est pas une politesse de cabinet : c'est la trace de la communication. Trois articles suffisent à comprendre pourquoi il faut le soigner.
- Article 132 du code de procédure civile — « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance », et « la communication des pièces doit être spontanée ». Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Légifrance
- Article 135 du même code — le juge « peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ». C'est la sanction d'une communication tardive : la pièce existe, mais elle ne sert plus. Légifrance
- Article 768 (tribunal judiciaire) et article 954 (cour d'appel) — les conclusions indiquent « pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation », et un bordereau les énumérant est annexé. C'est la raison d'être de la numérotation continue : le numéro cité dans les conclusions doit désigner la même pièce du début à la fin de l'instance. Article 768 en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333) ; article 954 depuis le 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391). art. 768 · art. 954
Textes vérifiés sur Légifrance le 23 août 2026. L'outil ne code en dur aucun délai ni aucune forme imposée : la mention de pied de page, la juridiction et le rythme des communications restent votre choix. Hors règles propres à une procédure spéciale, hors procédure orale sans représentation obligatoire, hors usages locaux de barreau.
Ces outils, c'est le coup de main gratuit.
Un bordereau de temps en temps, cette page suffit — on vous l'offre. Le vrai sujet commence quand le cabinet suit quarante dossiers en parallèle : savoir où en est la numérotation de chacun, quelles pièces ont déjà été communiquées et à quelle date, retrouver le PDF de la pièce 27 deux ans plus tard. Là, il faut un outil branché sur vos dossiers — un outil à vous, taillé pour votre cabinet.
Votre besoin n'est pas dans la liste ?
Ces outils règlent les tâches standards. Pour ce qui est spécifique à votre métier, on fabrique l'outil sur mesure — prix fixe annoncé d'avance, et il vous appartient.
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