Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de fabrication d'outils numériques sur mesure proposées par Julien Moreno sous la marque « Tout est Faisable » (ci-après « le Prestataire »), à destination de professionnels (TPE/PME).

2. Périmètre des prestations et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit définissant précisément le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Aucune prestation n'est engagée avant acceptation du devis par le client.

Les prix affichés sur le site (par exemple « à partir de 500 € ») sont des ordres de grandeur, points de départ et non des forfaits fermes. La « première pièce » à partir de 500 € correspond à une réalisation à périmètre volontairement restreint (de l'ordre d'une journée de travail) ; tout besoin plus large est chiffré séparément par devis.

3. Nature de l'engagement

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les démonstrations, exemples, articles de blog et contenus du site sont fournis à titre informatif et illustratif ; ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni un engagement contractuel.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise). Les modalités de règlement (acompte éventuel, solde à la livraison) sont précisées sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables.

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture par le client des éléments nécessaires (accès, données, validations).

6. Propriété des livrables

Après paiement intégral, le client devient propriétaire de l'outil livré et de ses livrables, sans abonnement imposé. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et composants génériques réutilisables.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Le client demeure responsable de l'exactitude des informations fournies, de la sauvegarde de ses données et de la conformité de son usage de l'outil à la réglementation applicable à son activité.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

9. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf cas légalement applicable. Le cas échéant, un client consommateur dispose de 14 jours, sauf renonciation expresse pour une prestation démarrée à sa demande avant ce délai.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français compétents sont seuls saisis.