Effectif moyen annuel : le calcul, et les seuils qui tombent.

Ce que « effectif » veut dire, exactement

Une moyenne de douze mois, pas une photo. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Un salarié embauché le 15 septembre ne compte donc pas pour un : il compte pour la fraction du mois de septembre pendant laquelle il a été employé, puis pour un en octobre, novembre et décembre — et pour rien de janvier à août. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé sont écartés de la moyenne.

Le temps partiel compte au prorata de ses heures. Les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans le mois. Un temps partiel est décompté à hauteur de ses heures contractuelles rapportées à la durée légale ou conventionnelle du travail : 28 heures pour une référence à 35 heures, c'est 0,8. Et les deux règles se cumulent : un temps partiel entré en cours de mois compte au prorata de ses heures et de ses jours de présence.

Quatre catégories ne comptent pas. Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les titulaires d'un contrat initiative-emploi et d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont hors décompte — sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles, où ils réintègrent l'effectif. Sont également écartés les salariés en contrat à durée déterminée ou mis à disposition qui remplacent un salarié absent : ils ne s'ajoutent pas à la personne qu'ils remplacent, sinon elle serait comptée deux fois.

L'arrondi est une troncature. L'effectif annuel est arrondi au centième, et il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale. Autrement dit 10,999 donne 10,99 — pas 11. Sur un effectif qui frôle un seuil, la nuance n'est pas décorative.

L'année de la première embauche fait exception. Pour l'année de création du premier emploi salarié de l'entreprise, l'effectif n'est pas une moyenne : c'est l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel cette première embauche a été réalisée. C'est la case à cocher en haut de l'outil.

Cinq ans, et pas un de moins

C'est la règle que tout le monde oublie. Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Passer de 49 à 51 salariés une année ne déclenche rien du tout. À l'inverse, le franchissement à la baisse sur une seule année civile fait à nouveau courir le délai de cinq ans : une entreprise qui redescend à 49 en quatrième année repart de zéro le jour où elle remonte.

Attention : cette règle des cinq ans est celle du code de la sécurité sociale — cotisations, contributions, versement mobilité, FNAL, participation. Plusieurs obligations relèvent du code du travail et suivent leur propre calendrier. La mise en place d'un comité social et économique, notamment, est due dès que le seuil de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs — pas cinq ans. Le règlement intérieur suit la même logique de douze mois à cinquante salariés. Ne mélangez pas les deux compteurs.

Ce qui change aux seuils de 11 et de 50

Liste indicative et non limitative : d'autres seuils existent (20 salariés, 250 salariés), et certaines obligations ne dépendent pas de la taille — la déclaration sociale nominative et la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés sont mensuelles quel que soit l'effectif.

Sources vérifiées le 10 août 2026 : article L130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ; effectif du dernier jour du mois pour l'année de création du premier emploi salarié ; franchissement à la hausse pris en compte après cinq années civiles consécutives, franchissement à la baisse qui fait à nouveau courir la règle), article R130-1 du même code (mois sans salarié écartés de la moyenne ; arrondi au centième sans tenir compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale ; temps plein intégralement pris en compte, temps partiel décompté selon l'article L1111-2 du code du travail, prorata du nombre de jours du mois d'emploi ; exclusion des catégories des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L1111-3 sauf pour la tarification accidents du travail), articles L1111-1 à L1111-3 du code du travail (décompte, temps partiel au prorata des heures, catégories exclues) et la fiche F31415 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 28 juin 2024, pour les obligations attachées aux seuils de 11 et de 50 salariés.

Réserve d'usage : l'outil applique les règles générales de décompte, hors convention collective et hors cas particuliers. Il ne connaît ni les accords de branche qui retiennent une autre durée de référence, ni les groupements d'employeurs, ni les entreprises de travail temporaire, ni les transferts d'entreprise, ni les régimes propres à certains secteurs. Il aide à poser le décompte, il ne remplace ni la paie, ni l'Urssaf, ni un conseil juridique.