Vous payez vos fournisseurs hors délai légal sans vous en rendre compte.
Personne ne décide de payer en retard. On paie quand la facture remonte, quand la trésorerie le permet, quand quelqu'un y pense. Sauf que le délai de paiement entre professionnels est encadré par la loi, que le dépassement se mesure facture par facture, et qu'un contrôle se prépare avec des dates, pas avec des intentions.
Le retard ne se décide pas, il s'accumule.
Une facture fournisseur arrive par mail, part en validation chez celui qui a passé la commande, revient une semaine plus tard, attend le prochain lot de virements. Chaque étape est raisonnable. Personne, à aucun moment, ne compare la date de règlement à la date limite légale — parce que cette date limite n'est écrite nulle part dans le circuit.
Le résultat se voit rarement de l'intérieur. On sait qu'on paie « à peu près à soixante jours », on ignore que le contrat cadre signé avec ce fournisseur-là prévoit quarante-cinq jours fin de mois, ou que celui-ci n'a jamais prévu de délai conventionnel — auquel cas c'est trente jours, et non soixante. Trois fournisseurs, trois échéances différentes, un seul réflexe de paiement.
Le sujet devient concret à deux moments. Le premier, c'est un fournisseur excédé qui ressort les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur douze mois d'historique : elles sont dues de plein droit, il n'a pas besoin de les avoir réclamées avant. Le second, c'est un contrôle de la DGCCRF, qui ne s'intéresse pas à votre bonne foi mais à un écart moyen calculé sur vos données comptables.
Dans les deux cas, ce qui manque n'est pas la volonté de bien faire. C'est une date d'échéance légale attachée à chaque facture, dès son entrée, et quelqu'un — ou quelque chose — qui regarde l'écart.
Trois cas, trois dates limites.
Rien au contrat
30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le délai supplétif de l'article L. 441-10 : il s'applique par défaut, y compris quand vous pensiez être à soixante jours.
Le cas le plus fréquent en TPEDélai convenu
60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. C'est le plafond haut : une clause qui prévoit davantage est illicite, même signée par le fournisseur.
Le plafond à ne pas dépasserDérogation 45 jours fin de mois
Possible seulement si le contrat le stipule expressément. Le calcul admet deux méthodes qui ne donnent pas la même date : à vous d'en retenir une et de vous y tenir.
À écrire noir sur blancDes régimes spécifiques existent en dehors de ce cadre. Les factures de transport, par exemple, obéissent à un plafond de trente jours après émission qu'aucun contrat ne peut allonger : nous l'avons détaillé dans l'article consacré au délai de paiement du transport. Boissons alcoolisées, produits alimentaires périssables ou secteurs saisonniers ont eux aussi leurs propres règles.
L'échéance légale est calculée à l'entrée de la facture.
Pas un logiciel de trésorerie à l'abonnement, pas un ERP. Une pièce ciblée, branchée sur vos factures fournisseurs telles qu'elles arrivent aujourd'hui.
1 · Elle date
Chaque facture reçue se voit attribuer sa date limite légale, calculée selon le régime réellement applicable à ce fournisseur : supplétif, soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois. La règle est écrite une fois, elle s'applique ensuite toute seule.
À la réception2 · Elle alerte
Une alerte part avant l'échéance, pas après. Vous voyez ce qui doit partir au prochain virement, et ce qui est déjà en train de basculer. C'est le seul moment où l'information sert encore à quelque chose.
Avant le dépassement3 · Elle prouve
Un indicateur de retard moyen et un historique par fournisseur, exportables. De quoi répondre à un contrôle avec des chiffres, et de quoi savoir lesquels de vos fournisseurs seraient fondés à vous réclamer des pénalités.
En cas de contrôleLe retard redevient une décision, pas un accident.
Vous arbitrez en connaissance de cause. Décaler un règlement de dix jours pour passer un creux de trésorerie est un choix de dirigeant. Le faire sans savoir qu'on dépasse une échéance légale n'en est pas un. La brique ne vous empêche rien : elle vous dit ce que vous êtes en train de faire.
La discussion fournisseur change de nature. Un fournisseur qui menace de facturer ses pénalités tombe sur un interlocuteur qui a déjà l'historique sous les yeux. Pour l'autre bout de la chaîne — l'argent qu'on vous doit — voyez les relances d'impayés automatiques : le raisonnement est symétrique, l'outil est différent. Notre calculateur de pénalités de retard et notre calculateur d'échéance de paiement sont en accès libre pour tester le calcul avant de l'automatiser.
Le travail de saisie ne double pas. Cette brique se pose naturellement à côté de l'extraction automatique des factures fournisseurs : si les lignes sont déjà lues, la date d'échéance se calcule dans la foulée. Et une fois le règlement passé, le rapprochement bancaire automatique ferme la boucle sans pointage manuel.
L'outil vous appartient. Pas d'abonnement par utilisateur, pas de reprise de vos données par un tiers : une brique à vous, branchée sur votre comptabilité actuelle, qu'on fait évoluer quand vos contrats fournisseurs changent. Pour situer le budget, voyez le guide des prix.
Ce qu'on me demande.
Quel est le délai légal pour payer une facture fournisseur ?
Quelle différence entre 60 jours nets et 45 jours fin de mois ?
Que risque une entreprise qui paie ses fournisseurs en retard ?
Les pénalités de retard sont-elles dues même si le fournisseur ne les réclame pas ?
Sommes-nous concernés en tant que TPE ?
Et la proposition de loi qui durcit les sanctions ?
Combien coûte cette brique ?
Une heure, chez vous, gratuite.
On regarde par où entrent vos factures fournisseurs, ce que disent vos contrats cadres et où se perd la date d'échéance. Vous repartez avec un avis clair sur ce qui s'automatise et ce que ça coûte — sans engagement.
Confirmation immédiate · sans engagement