Un oubli de mention et votre TVA réduite à 10 % saute.
Depuis 2025, l'attestation Cerfa que vous faisiez signer au client a disparu. À sa place, une mention à porter sur le devis ET la facture. Elle paraît anodine — mais sans elle, l'administration peut requalifier tous les travaux au taux normal de 20 %.
Une formalité déplacée, un risque qui reste entier.
Pendant des années, la règle était connue : pour facturer des travaux à 10 % ou à 5,5 %, on faisait remplir au client une attestation Cerfa (le 1301-SD en version simplifiée, le 1300-SD en version normale) et on en gardait une copie. La loi de finances 2025, à son article 41, a supprimé ces formulaires le 16 février 2025 pour alléger la paperasse. Bonne nouvelle sur le principe. Le piège, c'est que l'obligation de justificatif, elle, n'a pas disparu — elle a simplement changé de forme.
Désormais, c'est une mention qui doit figurer directement sur le devis et sur la facture. Le client y certifie que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne relèvent pas des cas exclus du taux réduit. Plus d'attestation séparée à classer : la preuve vit dans les documents eux-mêmes. Encore faut-il que la mention y soit, et qu'elle soit exacte.
Et c'est là que ça coince pour beaucoup d'entreprises du bâtiment. Un modèle de devis qui date d'avant 2025, une facture éditée à la va-vite, un logiciel qui n'a pas été mis à jour : la mention saute. En cas de contrôle, son absence ou son inexactitude peut faire basculer l'ensemble des travaux concernés au taux normal de 20 %. Le complément de TVA peut alors être réclamé — et l'entreprise comme le client peuvent en être tenus responsables. Pour un chantier de rénovation, l'écart entre 10 % et 20 % n'a rien d'anecdotique.
La bonne mention, au bon taux, à chaque document.
Pas un ERP de gestion à installer. Une brique qui génère vos devis et factures avec la mention TVA conforme déjà en place, adaptée au taux appliqué.
1 · Elle choisit le taux
Vous indiquez la nature des travaux ; la brique cale le taux (10 % ou 5,5 %) et insère la mention certifiée correspondante, sans que vous ayez à la retaper.
Mention adaptée au taux2 · Elle sécurise les deux documents
La mention apparaît à l'identique sur le devis et sur la facture. Impossible d'en oublier un : la cohérence entre les deux est garantie d'office.
Devis + facture alignés3 · Elle archive la preuve
Chaque document est conservé, prêt à ressortir en cas de contrôle. La justification du taux réduit est constituée au moment même de la facturation.
Justificatif prêtLe taux réduit ne tient plus à un copier-coller.
Vous ne dépendez plus de votre mémoire. La mention n'est plus une case à cocher qu'on oublie un jour de rush : elle est intégrée au document dès sa création, au bon taux. Le risque de requalification à 20 % disparaît à la source.
La preuve est constituée sans effort. Le devis et la facture portant la mention sont archivés au fil de l'eau. Le jour où l'administration la réclame, elle existe déjà — vous n'avez rien à reconstituer, et le client conserve son exemplaire de son côté jusqu'à la cinquième année.
L'outil vous appartient. Pas d'abonnement mensuel pour éditer des devis conformes : une brique à vous, calée sur vos modèles, qu'on fait évoluer si la réglementation bouge encore. Pour situer le budget, voyez le guide des prix.
Ce qu'on me demande.
Faut-il encore une attestation Cerfa pour la TVA réduite sur les travaux ?
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