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Exemple de procuration : la lettre qui passe au guichet.

Banque, démarche administrative, courrier, carte grise, retrait d'un document, assemblée générale… L'outil compose la lettre de pouvoir dans les règles — identité du mandant et du mandataire, actes autorisés, durée, mentions manuscrites — à copier ou à télécharger en PDF prêt à signer. Rien ne quitte votre navigateur.

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Une procuration se refuse sur un détail. Ce qui la fait accepter : un objet précis (pas « toutes démarches »), une durée, et les mentions « Bon pour pouvoir » / « Bon pour acceptation de mandat » avant chaque signature. L'outil s'en charge.

Le mandant — celui qui donne le pouvoir

Le mandataire — celui qui reçoit le pouvoir

L'objet du pouvoir

La procuration se rédige sur papier libre, en deux exemplaires, et les signatures doivent être manuscrites. Joignez une copie de la pièce d'identité des deux personnes : la plupart des organismes l'exigent. Trois cas échappent à ce modèle : la vente d'un bien immobilier et la donation réclament une procuration notariée ; la procuration de vote pour une élection se fait uniquement en gendarmerie, commissariat, tribunal ou en ligne sur maprocuration.gouv.fr ; et si l'organisme impose son propre formulaire (c'est fréquent en banque), utilisez le sien.

100 % dans votre navigateur — les identités, les adresses et l'objet du mandat ne sont envoyés nulle part.
Tous les outils →Attestation sur l'honneur →Signer un PDF →Quittance de loyer →
— Ce qu'elle doit contenir

Une procuration qui passe, ligne par ligne.

Il n'existe aucun formulaire officiel de procuration. La loi laisse la forme libre — et sanctionne l'imprécision. Ce qui fait accepter un pouvoir au guichet, c'est le détail de l'objet, pas la mise en page.

MentionPourquoi elle y est
Le mandant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresseCelui qui donne le pouvoir. L'article 1984 du code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose « pour le mandant et en son nom ».
Le mandataire : les mêmes élémentsCelui qui reçoit le pouvoir. Le même article précise que le contrat « ne se forme que par l'acceptation du mandataire » : d'où sa signature au bas du document, pas seulement celle du mandant.
L'objet, acte par acteLe point qui fait tout basculer. « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration » (article 1988). Écrivez les verbes : retirer, signer, encaisser, représenter, résilier.
L'organisme destinataireFacultatif, mais un guichet accepte plus volontiers un pouvoir qui le nomme. La Poste, la préfecture, le syndic, la banque.
La durée ou la date de l'opération uniqueAucun texte ne fixe de durée maximale : le pouvoir vaut ce que vous écrivez. Une période bornée passe mieux qu'un mandat sans fin.
Le lieu et la date de signatureSans date, impossible d'établir que le pouvoir courait le jour de l'opération. C'est le premier réflexe de contrôle d'un guichetier.
Les deux signatures manuscritesUn acte sous seing privé vit par ses signatures. Un pouvoir signé du seul mandant est incomplet au regard de l'article 1984.
« Bon pour pouvoir » / « Bon pour acceptation de mandat »Le code civil ne les exige pas, plusieurs formulaires administratifs si. Elles ne coûtent rien : autant les mettre.
La copie des deux pièces d'identitéCe n'est pas dans le code, c'est ce qui manque le plus souvent au guichet. Joignez-les systématiquement.

L'article 1985 du code civil autorise la procuration « par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ». Autrement dit : un document tapé, imprimé et signé à la main est parfaitement valable. Ce qui fait refuser un pouvoir n'est presque jamais sa forme — c'est son contenu.

— Ce qui fait refuser

Cinq façons de se faire refouler au guichet.

Le pouvoir refuséCe qu'il faut écrire à la place
« Je donne pouvoir à M. X pour effectuer toutes mes démarches »Trop vague : en termes généraux, le mandat ne couvre que les actes d'administration (article 1988). Nommez l'acte, l'organisme et le dossier concernés.
Vendre, hypothéquer, ou tout autre acte de propriété, dans un pouvoir généralL'article 1988 exige un mandat exprès pour ces actes. Le pouvoir doit désigner le bien et l'opération, pas seulement la catégorie.
Une donation acceptée avec une procuration sur papier libreL'article 933 impose que la procuration soit « passée devant notaires » et qu'une expédition soit annexée à l'acte. Pour une vente immobilière, demandez au notaire quelle forme il exige avant de rédiger.
Un pouvoir sans date, ou sans duréeDatez la signature et bornez la période. Sans date, rien ne prouve que le mandat était en cours le jour de l'opération.
Un modèle maison alors que l'organisme a le sienFréquent en banque et en préfecture. La loi laisse la forme libre, mais rien n'interdit à un organisme d'imposer son propre imprimé : demandez-le avant.

Reste un cas où aucun modèle ne vaut : la procuration de vote pour une élection. Elle ne se rédige pas, elle s'établit en gendarmerie, en commissariat, au tribunal ou sur maprocuration.gouv.fr, avec vérification d'identité. Ce générateur couvre les procurations civiles — et quand le document à produire est une attestation plutôt qu'un pouvoir, passez par l'attestation sur l'honneur.

— Durée et révocation

Y mettre fin, et que ça compte vraiment.

Le mandat n'est pas éternel, et il n'a pas besoin d'un terme pour s'éteindre. L'article 2003 du code civil énumère ses fins : la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci, la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture de l'un ou l'autre. Le mandant, lui, peut révoquer sa procuration « quand bon lui semble », et contraindre le mandataire à lui remettre l'écrit qui la contient (article 2004).

Le piège est à l'article 2005, et il est coûteux : « la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation ». Traduction concrète : dire à la personne que son pouvoir est annulé ne suffit pas. Tant que la banque, le syndic ou l'administration ne l'a pas su, une opération passée après la révocation vous engage encore, et il ne vous reste qu'un recours contre le mandataire. Écrivez donc à l'organisme, gardez la preuve d'envoi, et réclamez l'original.

Deuxième réflexe utile : nommer quelqu'un d'autre pour la même affaire vaut révocation du premier mandataire — mais seulement à compter du jour où celui-ci en est informé (article 2006). Là encore, tout se joue sur la notification, pas sur l'intention.

Sur un compte bancaire, la mécanique est la même vue du guichet : Service Public rappelle que la procuration prend fin sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque, au terme prévu si la durée était déterminée, à la date du placement sous tutelle, ou au décès de l'un des deux. Si vous devez à l'inverse produire une preuve de paiement plutôt qu'un pouvoir, l'outil voisin est la quittance de loyer.

— La formule

« Je soussigné… » : le modèle de lettre, mot pour mot.

C'est la formule que tout le monde cherche, et la seule partie vraiment codifiée par l'usage. Voici l'ossature que l'outil produit — vous pouvez aussi la recopier telle quelle sur papier libre.

Une lettre de procuration tient en cinq blocs, dans cet ordre. Rien n'oblige à ce plan, mais c'est celui que les guichets lisent le plus vite :

  1. L'identification du mandant. « Je soussigné(e) [prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète]… » La date et le lieu de naissance ne sont pas décoratifs : ce sont eux qui permettent au guichet de vous distinguer d'un homonyme.
  2. La désignation du mandataire. « …donne par la présente procuration à [prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]… » Mêmes informations, mêmes raisons.
  3. L'objet, écrit en une phrase précise. « …à l'effet de retirer en mon nom [le document exact] auprès de [l'organisme exact]. » C'est ici que tout se joue : « toutes démarches » fait refuser le pouvoir, « retirer mon passeport à la mairie de Lille » le fait accepter.
  4. La durée. Une opération unique, une période bornée, ou jusqu'à révocation. Une période bornée passe presque toujours mieux qu'un pouvoir illimité.
  5. Le lieu, la date et les deux signatures, précédées de « Bon pour pouvoir » côté mandant et « Bon pour acceptation de mandat » côté mandataire.

Le cas le plus fréquent : récupérer un document à votre place. Colis en bureau de poste, passeport ou carte d'identité en mairie, relevé de notes, dossier médical, carte grise… La procuration seule ne suffit jamais. Le mandataire doit se présenter avec trois pièces : la procuration signée des deux, une copie de votre pièce d'identité, et sa propre pièce d'identité originale. Beaucoup de refus au guichet ne viennent pas du texte de la lettre, mais de la copie d'identité oubliée.

Enfin, si vous ne pouvez pas signer vous-même — hospitalisation, handicap — sachez qu'un tiers ne peut pas signer à votre place : il faut soit une signature devant témoin selon ce qu'accepte l'organisme, soit passer par un notaire. Une signature imitée, même avec votre accord, est un faux.

— Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande.

Comment écrire une procuration simple ?
Sur papier libre, en cinq blocs : « Je soussigné(e) [vos nom, date et lieu de naissance, adresse] donne procuration à [ses nom, date et lieu de naissance, adresse] à l'effet de [l'acte exact, auprès de l'organisme exact] », puis la durée, puis le lieu, la date et les deux signatures précédées de « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation de mandat ». Aucun formulaire officiel n'existe et aucune formule n'est imposée par la loi : l'article 1985 du code civil admet la procuration « même par lettre ». Ce qui fait accepter ou refuser le pouvoir, c'est la précision de l'objet — « toutes démarches » se fait refuser, « retirer mon passeport à la mairie de Lille » passe.
Que faut-il apporter pour récupérer un document avec une procuration ?
Trois pièces, et l'oubli de la deuxième est la première cause de refus au guichet : la procuration signée par le mandant et le mandataire, une copie de la pièce d'identité du mandant, et la pièce d'identité originale du mandataire. Cela vaut pour un colis en bureau de poste, un passeport ou une carte d'identité en mairie, un relevé de notes, un dossier médical ou une carte grise. Vérifiez tout de même auprès de l'organisme : certains imposent leur propre formulaire et n'acceptent aucun modèle sur papier libre.
Peut-on signer une procuration à la place de quelqu'un qui ne peut pas ?
Non. Imiter une signature, même avec l'accord de la personne, est un faux. Si le mandant ne peut pas signer — hospitalisation, handicap, illettrisme — deux voies existent : la signature en présence de témoins lorsque l'organisme destinataire l'accepte, ou l'acte reçu par notaire, qui est la solution sûre. Et si la personne n'est plus en état d'exprimer sa volonté, une procuration n'est plus le bon outil : il faut regarder du côté du mandat de protection future ou d'une mesure de protection judiciaire.
La mention « Bon pour pouvoir » est-elle obligatoire ?
Le code civil ne l'impose pas : l'article 1985 admet la procuration par acte sous seing privé, « même par lettre ». C'est un usage de rédaction, mais un usage tenace — plusieurs formulaires administratifs réclament expressément la signature précédée de « Bon pour pouvoir » côté mandant, et de « Bon pour acceptation de mandat » côté mandataire. Comme elle ne coûte rien et évite un aller-retour au guichet, l'outil l'ajoute par défaut ; la case se décoche si votre destinataire n'en veut pas.
Une procuration doit-elle être écrite à la main ?
Non. L'article 1985 du code civil laisse la forme libre : la procuration peut être tapée, imprimée, et même tenir dans une lettre. Ce qui doit être manuscrit, ce sont les signatures — celle du mandant et celle du mandataire, puisque l'article 1984 précise que le contrat « ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Un pouvoir signé d'un seul côté est un pouvoir incomplet.
Comment faire une procuration bancaire ?
Par la banque, pas par un modèle sur papier libre. Service Public indique qu'il faut contacter son établissement : en général on se déplace pour remplir et signer le formulaire maison, et la banque demande un spécimen de signature du mandataire ainsi que ses justificatifs d'identité et de domicile. Le document précise si la procuration est générale (toute opération, durée indéterminée) ou limitée (certaines opérations, certains montants, une durée définie). Deux points à retenir : le mandataire peut déposer et retirer de l'argent mais ne peut pas clôturer le compte, et le titulaire reste responsable des opérations, découvert compris.
Combien de temps une procuration reste-t-elle valable ?
Aucun texte ne fixe de durée maximale : c'est vous qui la fixez, et c'est pour cela que l'outil vous fait choisir entre une opération unique, une période bornée et « jusqu'à révocation ». Sans terme écrit, le mandat court jusqu'à ce qu'il prenne fin par l'une des causes de l'article 2003 du code civil — révocation par le mandant, renonciation du mandataire, décès, tutelle des majeurs ou déconfiture de l'un des deux. En pratique, beaucoup d'organismes n'acceptent pas un pouvoir illimité : une période bornée passe mieux.
Comment révoquer une procuration ?
Le mandant peut la révoquer « quand bon lui semble » (article 2004 du code civil) et se faire remettre l'écrit qui la contient. Mais attention au piège de l'article 2005 : une révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers qui ont traité sans la connaître. Prévenir la personne ne suffit donc pas — il faut écrire aussi à la banque, à l'organisme ou au guichet concerné, et garder une preuve d'envoi. À noter également : désigner un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où celui-ci en est informé (article 2006).
Quand faut-il passer devant notaire ?
Dès qu'on sort des actes de gestion courante. L'article 1988 du code civil pose la règle : un mandat rédigé en termes généraux « n'embrasse que les actes d'administration », et « s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ». Pour une donation, la forme notariée est écrite noir sur blanc : l'article 933 exige que la procuration d'acceptation soit « passée devant notaires » et annexée à l'acte. Pour une vente immobilière, c'est le notaire qui reçoit l'acte et qui vous dira quelle forme de pouvoir il exige — demandez-lui avant de rédiger quoi que ce soit.
Peut-on donner procuration à plusieurs personnes ?
Oui. Sur un compte bancaire, Service Public précise qu'on peut désigner plusieurs mandataires, et qu'ils peuvent agir séparément sans se consulter, sauf si la procuration prévoit le contraire. Hors banque, la logique est la même : si vous voulez qu'ils signent ensemble, écrivez-le, sinon chacun engagera seul. Et si vous ne voulez pas que votre mandataire repasse la main à quelqu'un d'autre, laissez cochée l'interdiction de substitution — l'outil l'ajoute au texte.
Une procuration de vote pour une élection se fait-elle avec ce modèle ?
Non, et c'est le seul cas où un modèle sur papier libre n'a aucune valeur. La procuration électorale se fait uniquement en gendarmerie, en commissariat, au tribunal, ou en ligne sur maprocuration.gouv.fr, avec vérification d'identité. Ce générateur couvre les procurations civiles : banque, démarche administrative, courrier, carte grise, assemblée générale, retrait de documents.

Sources et date de vérification. Règles re-vérifiées en ligne le 24 août 2026 sur les sources officielles, aucun texte cité n'est abrogé. Code civil, articles 1984 à 1990 (nature et forme du mandat) et articles 2003 à 2010 (fin du mandat), version en vigueur au 17/08/2026 ; code civil, article 933 (procuration d'acceptation d'une donation) ; Service Public, « Comment faire une procuration bancaire ? », fiche vérifiée le 03/12/2025. Cette page décrit le régime général du mandat : elle ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat sur votre situation, et un organisme reste libre d'exiger son propre formulaire.

— Et quand c'est sérieux

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